J.O. 48 du 25 février 2006
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Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0650006A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 2006X026EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur le cadre de vie et la sécurité de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages ;
Vu le label d'intérêt général no 3288/D131 du comité du label du 11 octobre 2005 ;
Vu le récépissé no 1141230 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le cadre de vie et la sécurité.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier et février 2006 auprès de 12 000 ménages.Article 2
Cette enquête a pour objectifs d'évaluer les actes délictueux commis en France métropolitaine sur la période 2004-2005, d'estimer le nombre des victimes, les caractéristiques socio-démographiques, et le nombre et la nature précise des agressions ou des vols.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : les vols, les agressions, les dégradations, les menaces rapportées par les enquêtés.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin